Qui doit faire la déclaration de succession auprès des impôts ?

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À la mort d’un être cher, un investissement échappe complètement à la succession : l’assurance-vie. Une question principale se pose alors : devrions -nous parler de l’assurance-vie au notaire au moment du décès ? En effet, j’ai expliqué ici l’approche de démêler rapidement et facilement des contrats d’assurance-vie sans notaire : Comment rétablir l’assurance-vie en cas de décès ? Reste à voir s’il faut parler de ces contrats pour le notaire ou non… et de voir quel impact cela aura sur les coûts du notaire.

Résumé

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  • Les contrats d’assurance-vie doivent être résolus sans le notaire.
  • L’assurance vie doit être indiquée au notaire dans 4 situations.
    • 1- Parlez d’assurance vie au notaire pour les contrats après 70 ans de plus de 30 500€.
    • 2- L’assurance vie doit être indiquée au notaire si le défunt a été marié sous le régime de la communauté juridique.
    • 3- Le contrat d’assurance-vie comporte une clause démembrée : aller chez le notaire.
    • 4- Il est nécessaire de parler de l’assurance-vie avec le notaire si les montants payés sont trop importants.
  • Il est nécessaire de délier l’assurance-vie sans le notaire et de l’expliquer seulement dans ces situations.

Les contrats d’assurance-vie doivent être résolus sans le notaire.

Permettez-moi d’insister : l’assurance-vie en cas de décès est un étape simple si vous avez connaissance des contrats. Il est très important de le faire seulement en suivant l’explication dans le lien ci-dessus pour minimiser les coûts. Étant donné que le notaire gère ce travail, il inclura logiquement la valeur des investissements dans le calcul de ses émoluments. Ce serait dommage compte tenu de la vitesse des marches.

Rien ne vous oblige à en parler à votre notaire. Ce dernier gère la succession, et l’assurance-vie n’en fait pas partie. D’autre part, il y a quatre situations dans lesquelles je vous recommande fortement de soumettre l’investissement au notaire.

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L’assurance vie doit être indiquée au notaire dans 4 situations.

En dehors des cas mentionnés, vous pouvez complètement démêler vos contrats sans le notaire et ne pas lui parler. Cela permettra de réduire les coûts d’héritage. Les 4 situations qui doivent être renvoyées aux contrats au notaire sont simples, mais les raisons de cela sont complexes.

1- Parler de l’assurance vie au notaire pour les contrats après 70 ans de plus de 30.500€.

Si vos proches ont une police d’assurance vie qui a effectué des paiements après 70 ans plus de 30 500€, vous devez contacter le notaire. Le conseil est le même s’il existe plusieurs contrats pour lesquels vous êtes bénéficiaire si le montant total payé après 70 ans dépasse 30.500€.

La raison en est. Les montants versés après 70 ans après 30 500€ sont imposés selon le même barème que l’impôt sur les successions. C’est la seule situation où l’impôt sur l’assurance-vie coïncide avec l’impôt sur les successions. Pour les noms de ligne directe, l’échelle est la suivante.

Montant imposable transféré Taux Impôt
De 0€ à 8 072€ 5%
de 8 072€ à 12 109€ 10%
de 12 109€ à 15 932€ 15%
de 15 932€ à 552 324€ 20%
de 552 324€ à 902 838€ 30%
de 902 838€ à 1 805 677€ 40%
Plus de 1 805 677€ 45%

Il s’agit d’une échelle progressive : le premier 8 072€ sera imposé à 5%, puis la partie qui dépasse 10%, puis la partie qui dépasse 12 109€ à 15% etc…

En fait, le notaire doit utiliser la même échelle pour évaluer les frais de succession. La fortune autre que l’assurance-vie sera assujettie au même régime.

Le problème est le suivant : le notaire assumera les tranches inférieures de l’échelle (5 % de 10 %) pour calculer l’impôt sur les biens immobiliers à l’exclusion de l’assurance-vie. La taxe prend également en compte les versements faibles lorsque vous commencez à assouplir l’assurance vie uniquement avec des montants supérieurs à 30 500€ payés après 70 ans. Malheureusement, la législation exige le cumul et ne permet pas de profiter des tranches basses deux fois.

exemple

Corrigetonimpot est le bénéficiaire d’une police d’assurance-vie de son père, dont 50 500 euros sont payés après 70 ans. Elle reçoit également 100 000 euros d’actifs imposables (après une réduction de 100 000€ par enfant) par ailleurs. 1- Il récupère seule l’assurance vie. L’administration fiscale calcule la taxe. Le barème est de 20 000 euros imposable après déduction de 30 500 euros. La taxe est de (20.000 — 15.932) * 20% (15 932 — 12 109) * 15% (12 109 — 8.072) * 10% 8072* 5% = 2.194 €,2- Le notaire calcule la taxe pour la propriété de €100.000. Il commence également à partir de tranches basses : (100.000 — 15 932) * 20% (15 932 — 12 109) * 15% (12 109 — 8 072) * 10% 8072* 5% = 18 194€.

Malheureusement, il n’a pas été possible de passer par le bas de la coque deux fois. Le notaire aurait un impôt sur tous les 20%, parce que les tranches de 5%, 10% et 15% étaient utilisées par l’assurance vie. La taxe de succession doit être de 20 000€ et non de 18 194€.

Dans une telle situation, les autorités fiscales rendront compte de l’erreur après quelques mois. Il viendra alors réclamer le reste, mais il exigera également des intérêts tardifs. Pour éviter ces soucis, la solution est simple : nous devons parler de l’assurance-vie au notaire si des paiements sont effectués après 70 ans qui dépassent 30 500 euros. Ce dernier pourra alors savoir où aller dans l’échelle de la succession. Il va sans dire que les émoluments de professionnel va augmenter, mais vous éviterez un futur rectiligne. Pour arriver à la fin de la technique, cette obligation ne s’applique qu’aux héritiers directs (enfants, petits-enfants) et frères et sœurs. En effet, ce sont les seuls qui subissent une échelle graduelle qui peut conduire à ce problème. Les autres héritiers ne seront pas touchés parce que l’assurance-vie et l’héritage sont imposés à un taux unique.

2- L’assurance vie doit être indiquée au notaire si le défunt a été marié sous le régime de la communauté juridique.

Le deuxième cas dans lequel le notaire doit être informé de l’assurance-vie en cas de décès est le suivant : le défunt a été marié en vertu de la législation communautaire (sans contrat) et le conjoint survivant a une police d’assurance-vie qu’il a fournie par l’intermédiaire de fonds communs.À titre d’enregistrement, les fonds communs de placement sont ceux acquis pendant le mariage sans héritage ou recevoir un don. Nous devons pouvoir prouver que ce n’est pas le cas pour contourner le problème soulevé ici. Contrairement à ce qui précède, c’est l’assurance-vie du conjoint survivant qui doit alors être indiquée au notaire.

Dans une telle situation, vous êtes confronté à une séquence complexe après les réactions ministérielles Ciot, Bacquet et Proriol. Pour expliquer simplement, la loi croit que le conjoint survivant a utilisé des fonds de placement pour financer son assurance-vie, de sorte qu’il a utilisé une partie de l’argent de son conjoint pour son propre contrat. Le notaire devra alors récupérer la moitié des montants de l’assurance-vie dans la succession fictive et en tiendra compte dans la seconde succession. Les montants seront intégrés de manière civile (c.-à-d. pour calculer la distribution de la héritage), mais pas au niveau fiscal (de sorte que l’intégration au niveau civil n’affecte pas les impôts). Afin de s’assurer que le notaire fait dûment la déclaration de succession et puisse traiter correctement les conséquences des réactions ministérielles, il devrait être informé de l’assurance-vie.

3- Le contrat d’assurance-vie comporte une clause démembrée : aller chez le notaire.

J’ai expliqué en détail les avantages d’une clause fractionnée sur un contrat d’assurance-vie : clause de dissection bénéficiaire sur votre assurance-vie. Dans une telle situation, il y a un propriétaire nu et un usufruit. Si la clause est rédigée correctement (voir le modèle ci-joint sur le lien ci-dessus), une optimisation fiscale est possible avec le remboursement. Le notaire sera alors plus que conseillé car il sera en mesure d’écrire les actions pour matérialiser la dissection et surtout à optimiser la demande de remboursement. Un tel régime ne vous permet plus de délier l’assurance-vie sans le notaire, mais le bénéfice au niveau pratique et fiscal dans de nombreuses situations compense largement les coûts du professionnel.

4- Il est nécessaire de parler de l’assurance-vie avec le notaire si les montants payés sont trop importants.

La dernière situation dans laquelle je vous conseille d’indiquer l’assurance-vie au notaire est difficile à évaluer. C’est le cas lorsque les sommes versées au titre de l’assurance-vie sont trop élevées par rapport à la succession de la personne décédée. Cela peut entraîner deux problèmes :

  • En France, il n’est pas possible de déshériter deux personnes (enfants et s’il n’y en a pas, le conjoint marié). Grâce à l’assurance-vie, il est possible de contourner la succession et de ruiner ces deux héritiers qui réservent. Si vous avez une assurance-vie , et les enfants (ou le conjoint marié s’il n’y a pas d’enfant) n’ont rien d’autre, ils peuvent engager une action en justice pour récupérer une partie de l’argent.
  • Les autorités fiscales peuvent constater un abus de la loi si une personne transfère la plupart de ses actifs à l’assurance-vie peu de temps avant son décès dans le seul but d’éviter l’impôt.

Difficile dans les deux situations de vous dire où se trouve le risque ou non. Seul le notaire pourra juger si vous êtes dans l’un ou l’autre. Soyez très prudent, je dirais qu’il est possible d’interroger le notaire que si plus de la moitié des biens du défunt ont été reçus par l’assurance-vie. Cela ne s’applique qu’à vous s’il y a des héritiers de l’assurance non-vie ou si un transfert d’argent a eu lieu juste avant le décès.

Il est nécessaire de libérer l’assurance-vie sans le notaire et n’expliquez cela que dans ces situations.

Grâce à l’article original, vous pouvez seulement délier votre police d’assurance-vie. Une fois que le notaire en sera conscient, il devra en tenir compte dans le certificat de succession, ce qui augmentera mécaniquement les honoraires réglementés. Dans les 4 situations que je donne, il est sage de parler avec le notaire pour éviter des conséquences beaucoup plus désagréables. Sinon, vous pouvez les délier seuls sans parler au notaire qui reste essentiel pour gérer le reste de la succession.