Statistiquement, un sinistre sur deux en copropriété implique plusieurs logements. Ce n'est pas une hypothèse, c'est une réalité chiffrée qui a poussé le législateur…
Remettre les compteurs à zéro d'un simple courrier, c'est possible… mais jamais sans respecter une mécanique réglementaire bien huilée. Le congé donné par un…
La servitude est conforme aux plus anciennes réglementations de l'industrie de la construction. En effet, ils remontent à 1804, date de la proclamation du…
