Une procédure judiciaire ne s’attaque pas uniquement à des biens matériels. Le Trésor public, redoutable dans ses moyens, peut aussi mettre la main sur votre compte bancaire pour récupérer une somme non payée. C’est la réalité de la saisie-attribution, un mécanisme légal désormais bien connu, qui concerne tout autant les particuliers que les entreprises.
La saisie-attribution n’a rien d’anecdotique. Depuis la crise économique de 2009, le nombre de dettes impayées a explosé. Créanciers particuliers ou professionnels ont vu leurs créances s’accumuler, et la justice leur offre une arme : la saisie sur les avoirs détenus par un tiers au nom du débiteur.
Mais la loi ne permet pas de se servir impunément. Pour récupérer son dû, il faut suivre un processus strict, encadré par la loi 91-650 du 9 juillet 1991 (abrogée par le règlement 2011-1895 du 19 décembre 2011) et les articles L 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. La saisie-attribution vise précisément les créances détenues par des tiers sur le débiteur, par exemple ses comptes bancaires.
En clair : après une décision de justice, le créancier ne reste pas les bras croisés. Il peut, via la saisie-attribution, demander à ce que les sommes dues par des tiers à son débiteur lui soient versées directement. Un raccourci implacable pour obtenir le paiement.
Définition de la saisie-attribution
La saisie-attribution consiste à récupérer une créance détenue par un débiteur auprès d’un tiers. Typiquement, il s’agit d’une somme d’argent détenue sur un compte bancaire, mais cela peut aussi être une amende ou un prêt à rembourser.
Imaginons : votre débiteur vous doit de l’argent mais ne paie pas. S’il détient des fonds auprès d’une banque ou s’il attend un paiement d’un autre tiers, vous pouvez actionner directement ce tiers pour obtenir le règlement. La procédure cible donc un acteur extérieur, qui détient l’argent à la place du débiteur.
Qui intervient dans la saisie-attribution ?
Les différents intervenants
La procédure implique nécessairement trois parties : le créancier (celui qui réclame la somme), le débiteur (celui qui doit) et le tiers (celui qui détient l’argent du débiteur).
Le créancier
Pour agir, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire. Ce document atteste de son droit à recouvrer la créance. L’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution détaille ces titres, qui peuvent prendre plusieurs formes :
- jugements rendus par un tribunal ;
- transactions homologuées par le président du tribunal judiciaire ;
- extraits de procès-verbaux de conciliation signés par les parties et le juge ;
- actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- titre délivré par un huissier en cas de chèque impayé ;
- titres émis par des personnes morales de droit public, ou décisions ayant force exécutoire par la loi.
Le plus souvent, il s’agit d’une ordonnance de paiement.
Si le créancier décède avant d’avoir pu engager la procédure, ses héritiers ou ayants droit peuvent la poursuivre à sa place.
Le débiteur
Le débiteur est la personne dont les comptes seront visés pour le remboursement de la dette.
Le tiers saisi
Il s’agit généralement d’un établissement bancaire détenant des avoirs au nom du débiteur. L’huissier s’adresse directement à cette institution pour procéder à la saisie. Dans certains cas, le tiers peut être un autre créancier ou toute personne détenant des fonds pour le compte du débiteur.
Les conditions à remplir pour la créance
Une créance certaine
La créance doit exister et ne pas être contestée au moment de la saisie. C’est au créancier de démontrer ce droit, éventuellement en passant par une procédure judiciaire si besoin.
Une créance liquide
Le montant réclamé doit pouvoir être évalué en argent, ou être suffisamment déterminé pour qu’on puisse le chiffrer. Toutes les dettes ne sont donc pas concernées.
Voici les types de revenus concernés ou non par la saisie :
- Intégralement saisissables : indemnités de licenciement, indemnités transactionnelles, intérêts bancaires…
- Saisissables en partie : salaires, allocations chômage, allocation de retour à l’emploi…
- Insaisissables : RSA, prime d’activité, allocation adulte handicapé…
Il existe aussi un minimum bancaire insaisissable (SBI), fixé à 559,74 € : le débiteur doit pouvoir conserver ce montant sur son compte. Attention : en cas de nouvelle saisie dans le même mois, ce droit disparaît.
Une créance exigible
La dette doit être arrivée à échéance. Si un délai ou une condition suspend sa réalisation, la saisie ne pourra pas avoir lieu tant que ce délai ou cette condition n’est pas éteinte.
Comment se déroule la procédure de saisie-attribution ?
La saisie-attribution ne s’improvise pas. Elle suit un schéma précis, impossible à contourner.
Pour commencer, il s’agit d’identifier l’établissement où le débiteur détient ses comptes. L’huissier de justice peut interroger le fichier FICOBA, qui recense tous les comptes bancaires en France. Un détective privé peut aussi obtenir l’adresse de la banque, mais ni l’un ni l’autre n’aura accès au solde du compte.
Pour saisir, il est indispensable de disposer de toutes les coordonnées du débiteur. Si une information manque ou n’est pas à jour, l’huissier ne pourra pas intervenir. Le recours à un professionnel peut alors aider à compléter le dossier (adresse, employeur, patrimoine, etc.).
La saisie-attribution vise généralement les comptes bancaires du débiteur, mais il est possible de cibler d’autres types de créances. Chaque procédure porte cependant sur une créance précise, et pas sur plusieurs à la fois.
Le procès-verbal de saisie-attribution
L’huissier rédige alors un acte officiel qui mentionne l’heure de la saisie.
Mentions obligatoires
Ce procès-verbal doit obligatoirement comporter plusieurs informations :
- la date de la saisie ;
- l’identité complète du créancier (nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique ; forme, dénomination, siège social et représentant légal pour une société) ;
- les nom, prénom, adresse et signature de l’huissier de justice ;
- les coordonnées du tiers saisi (nom, adresse, raison sociale) ;
- les coordonnées du débiteur (nom, adresse, ou raison sociale) ;
- le titre exécutoire autorisant la saisie ;
- le détail des sommes réclamées, y compris frais et intérêts ;
- une mention indiquant que le tiers est désormais personnellement responsable envers le créancier et que les sommes saisies ne doivent pas être utilisées au-delà de ce qui est dû ;
- la reproduction des articles 43 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Déroulement de la saisie
Tout oubli dans ces mentions rend la procédure caduque. Une fois rédigé, l’acte de saisie interrompt la prescription de la dette. Les fonds sont alors bloqués, le débiteur ne peut plus les utiliser.
L’huissier se rend dans l’agence bancaire concernée pour mettre en place la saisie. Le montant bloqué correspond à la somme due par le débiteur, dans la limite du solde disponible sur le compte.
La banque bloque alors la somme pour une durée de 15 jours. Durant cette période, le débiteur n’a plus accès à ces fonds. Les opérations bancaires initiées avant la saisie (par exemple, un chèque déposé) peuvent toutefois modifier ce solde pendant ce délai.
À noter : toutes les sommes présentes sur le compte ne sont pas saisissables. Un « reste à vivre » insaisissable, équivalent au montant du RSA, doit être laissé au débiteur. Les prestations familiales et les minima sociaux échappent également à la saisie.
Notification au débiteur
Dans les 8 jours qui suivent la saisie, l’huissier doit informer le débiteur. Si ce n’est pas fait dans les règles, la procédure tombe à l’eau.
L’avis envoyé au débiteur doit comporter :
- une copie de l’acte de saisie-attribution ;
- une mention précisant que toute contestation doit être formulée dans un délai d’un mois, ainsi que la date limite ;
- la juridiction compétente pour toute contestation (le juge de l’exécution) ;
- l’indication qu’en cas de saisie sur compte bancaire, le débiteur peut demander, dans les 15 jours, la mise à disposition du solde bancaire insaisissable (SBI), dans la limite du solde créditeur au jour de la demande.
En cas de compte joint, tous les titulaires sont informés. La banque doit transmettre à l’huissier la nature et le solde des comptes concernés, et informer le débiteur.
À partir de la notification, le débiteur dispose d’un mois pour saisir le juge de l’exécution et demander la mainlevée de la saisie.
Le paiement au créancier
Si le débiteur ne conteste pas dans le délai, la banque verse les fonds à l’huissier, qui en informe le créancier. Ce dernier reçoit un reçu de paiement, et la dette est ainsi éteinte.
Le débiteur peut aussi, à tout moment, accepter la saisie et signer une déclaration de mainlevée, ce qui permet de libérer les fonds immédiatement.
Quels montants peuvent être saisis ?
La banque bloque et reverse la somme due, frais d’huissier compris. Si le solde du compte est insuffisant, seule la somme disponible est saisie. Un compte à découvert ne pourra pas être visé.
Le montant du RSA, les prestations familiales et certains minima sociaux restent insaisissables. Pour y avoir accès, le débiteur doit en faire la demande à sa banque, justificatifs à l’appui.
La mainlevée de la saisie-attribution
Le débiteur peut obtenir la mainlevée en s’acquittant de sa dette, en négociant un échéancier ou en proposant un paiement partiel à l’huissier. Cette démarche montre une volonté de régulariser la situation et peut aboutir à la libération des fonds bloqués.
Contester la saisie-attribution
Le débiteur peut contester la procédure devant le juge de l’exécution dans le mois suivant la notification. Il doit alors prévenir l’huissier par lettre recommandée avec accusé de réception, et informer sa banque par courrier simple. Une copie de ce courrier doit aussi être transmise au greffe du tribunal.
Tant que le juge n’a pas tranché, la saisie est suspendue. Selon la décision, la procédure peut être annulée ou poursuivie, voire ajustée suivant le montant réellement disponible sur le compte.
Et si la saisie-attribution échoue ?
Opérer en début de mois augmente les chances de succès, puisque salaires et allocations viennent d’être versés. Si malgré tout la saisie reste infructueuse, d’autres procédures (comme la saisie-vente) peuvent être envisagées.
La saisie-attribution reste une arme redoutable pour récupérer une créance, à condition que le débiteur dispose d’avoirs récupérables. Mais dans cette partie d’échecs judiciaire, chaque pièce compte, et la moindre faille dans la procédure peut tout faire capoter.
