Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009, qui modifie la répartition des tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle, s’imbrique avec le décret n° 2009-1205, publié le même jour, pour dessiner la carte précise des sièges et compétences des juridictions dans ce domaine. Lorsque le Directeur général de l’INPI prend une décision concernant la délivrance, le rejet ou le maintien d’un titre de propriété industrielle, la cour d’appel compétente pour examiner un recours direct sera celle du lieu de résidence de la personne qui engage la procédure (CPI, art. R. 411-19). Cette règle s’appuie sur le tableau XVI annexé à l’article D. 311-8 du code de l’organisation judiciaire, qui répartit les sièges et ressorts des cours d’appel habilitées à traiter ces recours. Si le demandeur réside à l’étranger, alors la Cour d’appel de Paris devient compétente d’office. L’élection de domicile s’impose alors dans le ressort parisien. Mais il existe une exception de taille : pour tout recours direct contre une décision de l’INPI concernant les brevets d’invention, certificats d’utilisation, certificats complémentaires de protection et topographies de produits semi-conducteurs, seule la Cour d’appel de Paris est compétente (CPI, art. D. 411-19-1). C’est aussi devant la Haute Cour que se traitent, exclusivement, les procédures relatives à ces mêmes titres, selon les modalités prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le ressort de Paris (COJ, art. D. 211-6).
Pour les litiges relevant de la propriété littéraire et artistique, des droits sur les dessins et modèles, des marques et des indications géographiques, la carte judiciaire a été redessinée par le décret n° 2009-1205. Voici la répartition des différents tribunaux de grande instance (TGI) compétents :
- TGI de Bordeaux : compétent pour les affaires relevant des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
- TGI de Lille : compétent pour les ressorts d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.
- TGI de Lyon : traite les litiges issus des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
- TGI de Marseille : compétent pour les affaires relevant des cours d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
- TGI de Nanterre : traite les recours du ressort de la Cour d’appel de Versailles.
- TGI de Nancy : compétent pour les dossiers issus des ressorts de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
- TGI de Paris : gère les litiges venant des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis ainsi que des cours supérieures de Mamoudzou et Saint-Pierre.
- TGI de Rennes : compétent pour les cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
- TGI de Fort-de-France : traite les affaires relevant des cours d’appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Concrètement, cette nouvelle donne entre en vigueur depuis le 1er novembre 2009. Les procédures engagées avant cette date restent du ressort du tribunal initialement saisi : pas de transfert automatique, chaque dossier conserve son chemin.
Source :, D. no 2009-1204 du 9 oct. 2009 : JO 11 octobre 2009, p. 16630, JO no 2009-1204 du 9 oct. 2009 : JO 11 oct. 2009, p. 16630
En cas de doute, mieux vaut vérifier l’adresse de résidence ou le titre concerné avant de saisir la justice : une orientation judicieuse dès le départ peut éviter bien des détours inutiles sur le chemin de la propriété intellectuelle.
