La Garantie Visale est un dispositif mis en place par Action Logement pour faciliter l’accès au logement locatif. Ce mécanisme de cautionnement gratuit s’adresse principalement aux jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient étudiants ou salariés, ainsi qu’aux salariés du secteur privé en période de mobilité professionnelle.
Les bénéficiaires n’ont plus à fournir de garants personnels, ce qui simplifie leur recherche de logement. Visale couvre les impayés de loyers et les dégradations locatives, offrant ainsi une sécurité supplémentaire aux propriétaires. Ce dispositif se veut une réponse adaptée à la précarité et à l’incertitude qui peuvent accompagner la recherche de logement.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale est un dispositif de sécurisation des loyers mis en place par Action Logement. Ce mécanisme vise à favoriser l’accès au logement pour les publics les plus fragiles, en offrant une couverture gratuite contre les impayés de loyers et les dégradations locatives.
Comment fonctionne la garantie Visale ?
En cas d’impayé de loyer, le propriétaire (bailleur) doit suivre une démarche précise pour activer la garantie :
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- Dans les 15 jours qui suivent l’impayé, le propriétaire doit réclamer le paiement au locataire.
- Si l’impayé dépasse le total d’un mois de loyer et de charges, le propriétaire peut déclarer l’impayé à Action Logement.
- Après la déclaration de l’impayé, le propriétaire doit valider la quittance subrogative.
- Dès validation de cette quittance, Action Logement verse le montant dû au propriétaire.
Le propriétaire doit aussi actualiser le compte locataire chaque mois tant que la dette n’est pas remboursée. En cas de nouvel impayé, une déclaration mensuelle est nécessaire.
Les obligations du propriétaire
Pour bénéficier de cette garantie, le propriétaire doit respecter plusieurs obligations :
- Mettre à jour le compte locataire chaque mois.
- Déclarer tout nouvel impayé mensuellement.
- Informer Action Logement après avoir récupéré le logement.
- Fournir les documents nécessaires à Action Logement dans les 60 jours après le départ du locataire.
Ce dispositif se distingue par sa simplicité et son efficacité, apportant une réponse concrète aux besoins des locataires et des bailleurs.
Les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la garantie Visale
Pour bénéficier de la garantie Visale, plusieurs critères d’éligibilité doivent être respectés. Le dispositif s’adresse principalement aux jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient salariés, étudiants ou en formation professionnelle. Ces jeunes doivent toutefois justifier de revenus inférieurs à un certain seuil. Pour les plus de 30 ans, la garantie est réservée aux salariés du secteur privé ou agricole en mobilité professionnelle, c’est-à-dire ceux ayant un contrat de travail depuis moins de six mois.
Les locataires doivent impérativement louer un logement à titre de résidence principale. Les logements concernés peuvent être des logements privés ou des logements sociaux, à condition que le loyer (charges comprises) ne dépasse pas un certain plafond. Ce plafond varie en fonction de la zone géographique du logement.
| Zone | Plafond de loyer mensuel |
|---|---|
| Zone A | 1 500 € |
| Zone B | 1 300 € |
| Zone C | 1 000 € |
Les bénéficiaires doivent aussi être titulaires d’un contrat de location conforme à la loi du 6 juillet 1989. La durée de la garantie est calquée sur celle du bail avec un maximum de trois ans pour les baux non meublés et d’un an renouvelable pour les baux meublés. La garantie Visale couvre les loyers impayés et les dégradations locatives dans les limites des plafonds définis par Action Logement.
Les conditions d’éligibilité visent à sécuriser l’accès au logement des populations les plus vulnérables tout en offrant des garanties solides aux bailleurs.
Les démarches pour obtenir la garantie Visale
Pour activer la garantie Visale, les locataires et bailleurs doivent suivre des étapes précises. Le locataire doit d’abord créer son compte sur le site Visale.fr, géré par Action Logement. Une fois inscrit, il doit remplir un formulaire en ligne et fournir les documents nécessaires pour vérifier son éligibilité. Après validation de son dossier, un visa certifié lui est délivré. Ce document doit être présenté au bailleur avant la signature du bail.
Le propriétaire (bailleur) joue aussi un rôle essentiel dans le processus. Il doit accepter la garantie Visale comme caution lors de la signature du bail avec le locataire. En cas d’impayé, le bailleur doit suivre une procédure stricte :
- Réclamer le paiement du loyer au locataire dans les 15 jours suivant l’impayé.
- Envoyer une mise en demeure de payer si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette.
- Déclarer l’impayé à Action Logement dès que celui-ci dépasse un mois de loyer et de charges.
- Valider la quittance subrogative après la déclaration de l’impayé.
Une fois ces étapes complétées, Action Logement émet la quittance subrogative et verse le montant du loyer impayé au propriétaire. Le bailleur doit alors mettre à jour le compte locataire chaque mois jusqu’à ce que le locataire ait remboursé l’ensemble de sa dette. En cas de nouvel impayé, le processus doit être répété.
L’espace personnel en ligne est un outil essentiel pour gérer ces démarches. Les bailleurs y accèdent pour suivre les paiements et déclarer tout nouveau problème. En cas de départ du locataire, le propriétaire doit signaler la situation à Action Logement et fournir les documents nécessaires dans les 60 jours suivant le départ.
Les avantages de la garantie Visale pour les locataires et les bailleurs
Pour les locataires, la garantie Visale présente des avantages significatifs. Premièrement, elle élimine le besoin de fournir un garant physique, une tâche souvent complexe. L’absence de garant permet à de nombreux jeunes actifs, étudiants ou travailleurs précaires d’accéder plus facilement à un logement. La garantie couvre les loyers impayés jusqu’à un montant de 1 500 € pour les logements du parc privé et 800 € pour ceux du parc social.
Pour les bailleurs, la garantie Visale offre une sécurité financière accrue. En cas d’impayé, Action Logement assure le versement des loyers dans les plus brefs délais. Cela permet aux propriétaires de maintenir leurs revenus locatifs sans interruption. La garantie inclut aussi une couverture contre les éventuelles dégradations locatives, jusqu’à 2 000 € pour les logements meublés et 1 300 € pour les logements non meublés.
Avantages complémentaires
- Aucune cotisation : La garantie Visale est gratuite pour les locataires et les bailleurs.
- Processus simplifié : Les démarches s’effectuent intégralement en ligne, réduisant ainsi les délais et les contraintes administratives.
- Assurance pérenne : La garantie reste effective durant toute la durée du bail, assurant une protection continue.
Les jeunes salariés de moins de 30 ans, les étudiants et les salariés en mobilité professionnelle sont parmi les principaux bénéficiaires. Pour les bailleurs, cela signifie une plus grande diversité de candidats potentiels, souvent exclus du marché locatif traditionnel.
