L’avantage de la réduction d’impôt dans la législation Pinel dépend de nombreuses conditions. L’un d’eux met à avoir un locataire avec un revenu modeste. Regardons tout ce que vous devez savoir à ce sujet : quel est le seuil des ressources du locataire dans la législation Pinel ? Comment l’expliquer Où obtenir un revenu ? Qu’en est-il de la date de signature du bail, etc.
Avant de se lancer dans la location d’un bien Pinel, il est utile de garder en tête plusieurs points déterminants pour s’y retrouver.
- Limite de ressources pour les locataires sous le dispositif Pinel en 2021.
- Variation du plafond de revenu en fonction de la date de signature du bail.
- Chiffres fiscaux à exiger auprès des locataires Pinel.
- Déclarations fiscales à fournir pour vérifier le plafond.
- Dans certains cas, une déclaration d’impôt différente peut être utilisée.
Limite des ressources locataires dans la loi PINEL 2021.
Pour bénéficier des avantages Pinel, il faut impérativement louer à un locataire dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. Si cette règle n’est pas respectée, pas de réduction fiscale. L’administration peut même réclamer des régularisations.
Avant toute signature de bail, vérifiez le niveau de revenus du futur occupant. Ce seuil varie selon la zone géographique du logement et la composition du foyer.
Seuils de revenu à ne pas dépasser, PINEL 2021 et 2020
Pour utiliser ce tableau, repérez votre région puis la situation familiale de votre locataire. Le chiffre obtenu donne la marche à suivre.
Exemple concret
M. Corrigetonimpot possède un appartement Pinel en zone A. Un couple souhaite devenir locataire. Leur revenu ne doit pas excéder 57 489 €. Si cette limite est franchie, la réduction d’impôt n’est plus garantie.
À ne pas confondre avec le plafond de loyer : la loi Pinel impose aussi de respecter un montant maximum pour le loyer. Pour aller plus loin sur ce point : comment déterminer le plafond locatif PINEL ?
Comment évolue le plafond de revenu du locataire de Pinel si le bail est signé en 2021 ou après ?
Le respect du plafond s’apprécie à la date de signature du bail. C’est à cet instant qu’il faut vérifier le revenu du locataire. Par la suite, même si ses ressources augmentent, cela n’a pas d’impact. Si vous devez relouer pendant la période Pinel, le contrôle doit être refait avec le nouveau dossier et selon le barème en vigueur.
Le seuil évolue légèrement chaque année. En 2021, les montants sont identiques à ceux de 2020, la mise à jour intervient généralement en mars. Si le bail est signé en début d’année, le barème de l’année précédente reste valable.
Exemple concret
M. Corrigetonimpot loue son bien Pinel en janvier 2021, avant la publication des nouveaux plafonds. Il peut s’appuyer sans risque sur le barème 2020, qui s’applique encore.
Attention cependant, c’est bien le revenu fiscal de l’année adéquate qu’il faut demander. La référence à prendre en compte a évolué, et nous verrons plus loin comment s’y retrouver. Un texte officiel actualisé est disponible pour vérifier les montants en vigueur. Dès que les chiffres changent, l’information sera relayée.
Locataires Pinel : quel chiffre fiscal faut-il demander ?
Le montant à examiner n’est ni le salaire, ni le revenu imposable, mais le revenu fiscal de référence. C’est ce chiffre, indiqué sur l’avis d’imposition, qui doit être comparé au plafond Pinel.
Demandez donc l’avis d’imposition du locataire. Vérifiez sur le document le montant du revenu fiscal de référence. Si ce montant est inférieur au seuil correspondant à la zone et à la situation familiale, vous pouvez louer et bénéficier de l’avantage Pinel.
Exemple concret
M. Corrigetonimpot loue un bien Pinel en zone B2. Son candidat locataire est en couple avec un enfant. Le plafond est de 45 314 €. Le revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition doit être inférieur à ce montant pour que le bail Pinel soit valide.
Quelles déclarations d’impôt du locataire exiger pour vérifier le plafond ?
Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition. Il est donc essentiel de demander ce document, mais attention à bien cibler l’année qui correspond à la date de signature du bail.
La règle officielle précise qu’il faut se référer à l’avis d’imposition établi sur les revenus de l’avant-dernière année précédant la signature du bail. Voici comment s’y retrouver :
- Pour un bail Pinel signé en 2021, contrôlez l’avis d’imposition 2020 (revenus 2019).
- Pour un bail signé en 2020, examinez l’avis d’imposition 2019 (revenus 2018).
- En 2022, il faudra vérifier l’avis d’imposition 2021 (revenus 2020).
Sur l’avis d’imposition, vous trouverez le revenu fiscal de référence ainsi que le nombre de personnes à charge du foyer.
Exemple concret
En 2021, le locataire d’un bien Pinel en zone B1 déménage. Pour le remplacer, il faudra demander au nouveau candidat l’avis d’imposition 2020 (revenus 2019). Si le revenu fiscal de référence indiqué est inférieur au seuil, le bail Pinel est valide.
Peut-on utiliser un autre avis d’imposition dans des cas particuliers ?
Il arrive que le revenu fiscal de référence à retenir pose problème, notamment si le locataire potentiel dépasse le plafond. Dans ce cas, il existe une marge de tolérance : si la situation du locataire a changé et que ses revenus ont baissé, il est possible, à titre exceptionnel, de s’appuyer sur l’avis d’imposition de l’année suivante. C’est souvent le cas pour des baux signés après septembre, lorsque le nouvel avis est déjà disponible.
Exemple concret
M. Corrigetonimpot doit louer son bien Pinel en 2021. Son futur locataire dépasse le plafond sur l’avis 2020, mais le nouvel avis fiscal 2021 (revenus 2020) indique un revenu fiscal de référence inférieur au seuil. Si ce document est disponible, la location devient possible et la réduction Pinel est préservée.
Pour consulter les textes officiels : l’échelle des ressources maximales applicables aux locataires Pinel est accessible à tout moment.
Optimiser sa déclaration et réduire la note fiscale
Prendre le temps d’optimiser sa déclaration Pinel peut faire la différence. Un guide détaillé, étape par étape, permet d’éviter les mauvaises surprises et de profiter de tous les conseils utiles pour maximiser ses économies. Comment intégrer les charges dans la réduction, quelles cases remplir sur la déclaration en ligne, que faire si un prêt n’a pas été déclaré la première année : autant de réflexes à adopter pour ne rien laisser au hasard et économiser plusieurs centaines d’euros.
Pinel n’est pas un parcours du combattant pour qui s’arme des bons repères et des bons documents. Une vérification bien menée, et le dispositif tient toutes ses promesses : celle d’un investissement sécurisé, encadré, et accessible, pourvu qu’on garde l’œil sur les bonnes cases.
