Quel est le principal effet du contrat de vente ?

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Vous n’avez pas toutes les compétences ou les ressources nécessaires pour assurer votre meilleure performance ? pourquoi ne pas utiliser un contrat de sous-traitance ?

Table des matières

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  • 1 Pour tout savoir sur le contrat de sous-traitance, LegaLife vous donne une mise à jour !
    • 1.1 DÉFINITION :
    • 1.2 CONTENU DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
    • 1.3 LES IMPÉRATIFS DE SAVOIR :
  • 2 Quelques conseils pour l’élaboration du contrat
      • 2.0.1 Sur les Parties :
      • 2.0.2 Sur l’objet :
      • 2.0.3 Sur les conditions de mise en œuvre :
      • 2.0.4 Sur paiement du prix :
      • 2.0.5 A propos de la durée :
      • 2.0.6 Lors de la résiliation du contrat :
      • 2.0.7 En ce qui concerne les conditions de résiliation :
      • 2.0.8 Questions relatives aux litiges :
      • 2.0.9 En ce qui concerne les passifs :
      • 2.0.10 De la part du sous-traitant :
      • 2.0.11. De la part de l’entrepreneur :
      • 2.0.12 Sur le Responsabilité
      • 2.0.13 Quelques clauses intéressantes à inclure dans le contrat :

Pour tout savoir sur le contrat de sous-traitance, LegaLife vous donne un point !

DÉFINITION :

La loi du 31 décembre 1975 régit la sous-traitance. Il le définit comme celui où un premier entrepreneur ( le client ) confie, sous sa responsabilité, à une autre société ( le sous-traitant ) tout ou partie de l’entente commerciale conclue par l’entrepreneur avec le autorité contractante .

Le contrat d’entreprise ou le contrat de prestation de services est l’accord dans lequel une partie s’engage à accomplir des actes de production et/ou de service.

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Cette opération tripartite est très peu réglementée par la loi, donc pour établir un cadre clair, il est fortement recommandé à un écrit, y compris toutes les conditions pour les avantages attendus.

La loi sur la sous-traitance couvre tous les secteurs d’activité économique :

— Construction (y compris maison individuelle) ;

— industriel ;

— services

Remarque : la forme et les détails du contrat de sous-traitance ne sont réglementés que dans le secteur des maisons unifamiliales.

Ici, la sous-traitance sera traitée comme faisant partie d’un marché privé. L’accord ne couvre donc pas l’État, une autorité territoriale ou une institution/entreprise publique pour l’une quelconque des parties.

CONTENU DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Ce contrat, comme tout contrat commercial, n’exige pas par écrit et donc aucune mention n’est requise. Cependant, il est fortement recommandé de l’établir aux meilleures relations.

Par conséquent, au moins deux contrats commerciaux doivent être doivent être fermés successivement afin de pouvoir faire appel à un sous-traitant :

  • le contrat principal entre le propriétaire et l’entrepreneur principal
  • et la sous-traitance entre le contractant principal et le sous-traitant

LES IMPÉRATIFS DE SAVOIR :

  1. L’entrepreneur principal doit toujours faire accepter son sous-traitant et faire approuver ses modalités de paiement par l’entrepreneur.
  2. Le paiement direct prévu au titre II de l’Acte de 1975 ne s’applique pas aux marchés privés
  3. Le contractant principal doit également fournir à son sous-traitant une garantie de paiement (garantie fournie par une institution financière ou délégation de paiement acceptée par le contractant). Dans le cadre d’un contrat à la demande d’un constructeur détaché, cette garantie prend une forme différente (que nous ne traiterons pas)
  4. Le sous-traitant non rémunéré bénéficie d’une garantie subsidiaire par une action directe contre la autorité contractante

Quelques conseils pour l’élaboration du contrat

Lorsque le contrat de sous-traitance fait partie d’un marché privé, le principe impératif demeure celui de la liberté contractuelle.

Toutefois, les différentes organisations professionnelles représentées dans la section Construction du Comité technique de la sous-traitance ont élaboré un nouveau « contrat de sous-traitance EDP ». Ce contrat est un contrat type destiné à promouvoir la protection des sous-traitants en vertu de la loi de 1975 (notamment par le biais du Code de conduite).

Sur les Parties :

Il s’agit de les informer :

  • entreprise substantielle
  • forme juridique
  • capital social
  • adresse du siège social
  • numéro d’enregistrement dans le RCS
  • nom et présentation du représentant social

Sur l’objet :

Il est donc nécessaire préciser précisément toutes les activités confiées au sous-traitant.

Sur les modalités de mise en œuvre :

Il convient donc que le marché fixe les modalités d’exécution des activités confiées à la sous-traitance (calendrier d’exécution des travaux, retards dans la fourniture, contrôle et réception des services, etc.).

AVIS : Il y a lieu de prévoir une clause de garantie de performance qui permet d’obliger le sous-traitant à réparer les défauts et les défauts conformément à ses prestations.

Sur le paiement du prix :

Le prix et les modes de paiement (acomptes, acomptes, moyens de paiement, clause de révision des prix) convenus entre les parties sont conclus dans le contrat.

A propos de la durée :

Il est important de spécifier la date d’entrée en vigueur du contrat et la conclusion du contrat.

Il y a deux options possibles, de sorte que le contrat peut avoir une durée fixe ou indéterminée.

Cette option est importante parce qu’elle aura une incidence potentielle sur les conditions de la rupture de contrat.

A la fin du contrat :

  • Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, comme pour tous les contrats à durée déterminée, il se termine à la fin de celui-ci ou d’un commun accord. Une clause d’extension ou d’extension implicite peut être insérée.
  • Dans le cas d’un contrat indéfini, chaque partie a la possibilité de demander unilatéralement la résiliation du contrat, il est donc bienvenu de spécifier aussi précisément que possible les termes de celui-ci.

REMARQUE : Dans ce dernier cas, la rupture peut ne pas être sous le coup du démantèlement soudain des relations commerciales. Il est donc bon d’avoir un préavis d’un mois par année de relation d’affaires Respect.

Sur les conditions de résiliation :

Diverses raisons de résiliation du contrat peuvent être invoquées et doivent être décrites dans le contrat (conditions, délais, amendes,…).

Ainsi, il est d’usage d’indiquer que la résiliation aura lieu

  • si l’une des parties ne remplit pas ses obligations
  • lorsque le contrat principal entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur prend fin

Si le contrat principal est résilié en raison d’une erreur imputable à l’entrepreneur, le sous-traitant peut demander réparation du préjudice subi.

Questions relatives aux litiges :

L’accord devrait préciser les procédures à suivre en cas de différend entre les parties et la loi applicable au différend. En outre, en cas de désaccord persistant, le tribunal compétent doit être indiqué. Il peut y avoir une clause compromissoire sera également insérée (pour faire appel à un arbitre). Ici aussi, l’écriture est essentielle, car elle permet de se prémunir contre un éventuel litige, c’est un moyen de preuve essentiel !

Sur les obligations :

De la part du sous-traitant :

  • exécuter les tâches confiées dans les délais convenus
  • informer le client des difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions
  • devoir de conseil envers le client

De la part de l’entrepreneur :

  • payer le sous-traitant dans les conditions convenues
  • faire tous les efforts pour s’assurer que l’entrepreneur est en mesure de s’acquitter correctement de ses fonctions
  • obligation de vigilance pour les contrats de plus de 5000 euros hors taxes (il doit donc vérifier si les obligations salariales et fiscales du sous-traitant sont remplies par le sous-traitant) ; Par exemple, l’entrepreneur peut insérer une clause de protection contre le recrutement illégal d’un employé.

NOTE : Plus les obligations des parties sont décrites avec précision dans le contrat (termes, conditions, obligation de résultats et/ou moyens…), plus il sera facile de prouver que l’accord n’a pas été respecté en cas de litige. Par exemple, des dommages et intérêts peuvent être réclamés, mais aussi l’exécution forcée du service contesté.

Sur la responsabilité :

le sous-traitant (sauf dans le cas du transfert du paiement par le MO à la ST) n’est pas contractuellement lié au sous-traitant, de sorte que seul le contractant principal est responsable envers le contractant de la bonne exécution du contrat principal.

Il est donc opportun de vous protéger par votre sous-traitant de souscrire une assurance responsabilité civile de dix ans, également une assurance supplémentaire (incendie, blessures corporelles…).

Quelques clauses intéressantes à inclure dans le contrat :

  • confidentialité
  • réception du travail (permettant la résiliation de la relation contractuelle)
  • Approbation du sous-traitant