Si le Conseil constitutionnel a invalidé une des mesures de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes (dite "loi contre les bandes"), qui permettait la transmission aux services de police et de gendarmer... [ Lire la suite » ]

Rendu obligatoire, mais uniquement en cas de vente, par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, "l'état de l'installation intérieure d'électricité" doit être annexé à l'avant-contrat de vente de tout logement ou immeuble d'habi... [ Lire la suite » ]

Le Commissariat général au développement durable avait rendu publique début 2009 une étude réalisée avec l'INSEE, qui révélait qu'entre 1999 et 2007, le nombre de logements construits avait augmenté plus fortement en zones inondables qu'... [ Lire la suite » ]

Dans une réponse ministérielle (1), la ministre de l'économie a indiqué que la question des prêts relais est suivie avec la plus grande attention par le gouvernement depuis le début du retournement du marché immobilier. Les conventions sign... [ Lire la suite » ]