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D/ La signature de la vente
L'acte de vente peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies.
L’acte définitif de vente est un acte rédigé et reçu par un notaire (acte authentique). Cet acte reprend tous les éléments essentiels de la vente,
ainsi que toutes ses modalités.
Pour la vente d’un bien immobilier situé sur le territoire français, le choix du notaire est libre.
L’acte peut être reçu par un notaire unique. Toutefois, il découle du principe de libre choix du notaire le droit de chacune des parties de demander
l’intervention de son propre notaire.
Il est notamment conseillé de recourir à deux notaires (un pour chaque partie) lorsqu’il existe des difficultés entre les parties, où que l’acte
revêt une certaine complexité.
Quand bien même chaque partie serait assistée d’un notaire, seul un d’entre eux rédigera l’acte (on parle du notaire instrumentaire).
Le fait pour chacune des parties de se faire représenter par son notaire ne représente pas un surcoût. Cela donnera seulement lieu à un partage des émoluments entre les deux notaires.
La vente d’un bien immobilier implique de nombreuses vérifications et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités, qui seront effectuées par
le notaire. Un délai de 3 mois est généralement nécessaire entre la signature de l’avant-contrat de vente et celle de l’acte définitif de vente.
Un rendez-vous est fixé, convenu avec le notaire par les parties. Après lecture de l’acte, et exécution de leurs obligations, les parties devront
signer l’acte de vente.
Le transfert de propriété s’effectue au moment de la signature de l’acte. Il est constaté dans un écrit: une attestation de transfert de propriété,
dont le notaire remet un exemplaire à chaque partie.
En cas de vente d’un lot de copropriété, le notaire doit également remettre à l’acquéreur un certificat de superficie (loi Carrez) et une copie du
règlement de copropriété.
Si le bien vendu est libre de toute occupation (n’est pas loué par exemple), alors le vendeur a pour obligation principale de délivrer le bien à l’acquéreur.
Cette obligation se traduit matériellement par la remise des clés du bien à l’acquéreur, généralement lors de la signature de l’acte de vente.
L’obligation principale de l’acheteur est de payer le prix. Les modalités sont précisées dans l’acte.
Généralement, le prix est payé comptant lors de la signature de l’acte de vente, sous la forme d’un « chèque de banque ». Toutefois, les parties peuvent
prévoir que tout ou partie du prix sera payable à terme, c’est-à-dire dans un certain délai, déterminé par les parties.
Pour informer les tiers que la propriété d’un bien immobilier a changé de mains, le notaire doit publier l’acte de vente au bureau des hypothèques. Cette formalité doit être accomplie dans un délai maximum de deux mois après la signature.
Ce n’est qu’une fois la vente publiée à la conservation des hypothèques que l’acquéreur se verra remettre son titre de propriété par le notaire.
